Intervention de Patrick Hetzel

Devons-nous considérer que le silence du président de la commission des lois est justement l’expression de ce malaise ? Vous n’êtes pas sans savoir que le président de la commission des lois a une expertise forte : je l’ai constaté encore récemment lorsqu’il a déclaré, pour faire suite aux propos du Premier ministre sur la réforme territoriale, qu’une telle réforme nécessitait ispo facto une révision de la Constitution. Nous pouvons en déduire que son expertise juridique est forte.