Intervention de Marie-Christine Dalloz

Avec l’article 6 de ce texte, c’est le principe de la garde alternée qui a été posé. J’aimerais que l’on étudie ensemble ses conséquences – pas seulement sur l’enfant, mais aussi sur la fiscalité. Vous ne pouvez pas ne pas savoir, en effet, madame la secrétaire d’État, que toute mesure se traduit aussi par des conséquences au niveau fiscal. J’ai donc des questions très précises à vous poser. Ainsi, concernant la demi-part fiscale dans le cadre de la garde alternée : à qui est-elle attribuée ? Allez-vous prévoir des quarts de part fiscale pour tenir compte de la réalité de la garde alternée ?