Intervention de Isabelle Le Callennec

Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Aujourd’hui, le montant change quand la situation financière de l’un des deux parents est modifiée, pas quand l’un des deux parents ne paie pas la pension alimentaire. Une fois de plus, cet alinéa, si tant est qu’il soit compris par les personnes à qui il va s’adresser, est inutile et inadapté. J’insiste : on parle de saisie du juge, mais les juges aux affaires familiales ne sont pas disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre ! Quand une décision a été prise par un juge aux affaires familiales, allez la faire modifier : je vous souhaite bonne chance !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion