Intervention de Daniel Fasquelle

Concernant l’article 6 bis, très franchement, vous auriez pu prendre la peine, comme je l’ai fait, de lire le code civil et la jurisprudence ! Cela vous aurait évité de l’ajouter ! L’article 373-2-2 est parfaitement clair, et la jurisprudence est posée depuis très longtemps – qu’il s’agisse de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 juin 1982 ou de celui de la deuxième chambre civile du 29 mai 1996 – concernant la modification du montant : « La pension alimentaire due pour l’entretien des enfants, qu’elle soit fixée par jugement ou en cas de divorce sur demande conjointe par la convention des époux homologuée par le juge, peut toujours être modifiée en fonction des besoins des enfants et des ressources respectives des parties ».

C’est la jurisprudence depuis 1982, confirmée par la Cour de cassation. Pourquoi vouloir préciser cette jurisprudence dans la loi ? C’est absolument inutile, les choses fonctionnant très bien ainsi. Avec votre texte, vous allez créer un certain nombre d’incertitudes.