Intervention de Véronique Louwagie

L’article 6 bis prévoit que le juge aux affaires familiales peut ajuster la pension alimentaire versée qui, je le répète, contribue à l’éducation et à l’entretien de l’enfant lorsque le non-respect par l’un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition de la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant.

Vous avez retenu l’article 6 bis pour faire évoluer la pension en fonction de toutes les modifications qui peuvent avoir lieu dans une famille.

Vous manifestez ainsi un intérêt certain, que l’on pourrait qualifier de légitime, pour la fixation des pensions. Mais vous êtes en parfaite contradiction puisque, malgré ces des principes et ces orientations, vous n’osez pas intervenir pour donner les moyens de faire payer effectivement les pensions, Vous faites simplement état de problèmes mais vous ne réglez en rien leur solution.