Intervention de Catherine Coutelle
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 6
Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :Actuellement, la CAF a récupéré 15 millions sur 75 millions de pensions alimentaires. La ministre a donc demandé à la CAF de verser aux mères ce minimum de 90 euros et d’accentuer le recouvrement des dettes pour permettre de verser les pensions. À l’issue de cette période d’expérimentation de trois ans, le dispositif sera évalué afin d’être étendu à l’ensemble du territoire.
Nous sommes face à un dispositif compliqué, difficile à mettre en oeuvre mais que la loi prévoit.
Monsieur Fasquelle, j’ajoute que cela complète ce qu’a dit Mme la rapporteure.
