Intervention de Chantal Guittet

Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Chers collègues, vous n’avez pas besoin de hurler, cela ne changera rien.

Je vous signale que la déclaration d’impôts prévoit le cas de la résidence alternée.

Madame Dalloz, dans le cas de la résidence alternée, chacun des parents bénéficie d’une demi-part en plus de sa part propre. C’est la même chose pour les frais de scolarité, pour la taxe d’habitation. Cela existait même quand vous étiez dans la majorité !

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