Intervention de Daniel Fasquelle

Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

J’ai le droit de vous taquiner, monsieur le président ! En tout cas, je vous salue. Cela me fait plaisir de vous voir parmi nous.

La présence dans cet hémicycle du président de l’Assemblée nationale va peut-être inciter enfin le président de la commission des lois à prendre la parole, car nous posons des questions juridiques très précises auxquelles nous n’avons pas de réponse. Mais peut-être cette proposition de loi est-elle tellement mal ficelée à ses yeux qu’elle le laisse sans voix…

Nous aimerions obtenir une réponse de Mme Chapdelaine et de Mme la secrétaire d’État sur l’article 6 bis.

Je ne vous ferai pas l’affront de lire l’article 373-2-2 puisque je vois que le code civil est devant vous, mais je ne comprends pas ce que cette disposition nouvelle apporte. Je crains surtout qu’elle crée de la confusion et plus de problèmes que de réponses.

Pourquoi ne viser d’ailleurs que le cas du non-respect par l’un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales ? La révision de la pension alimentaire est déjà possible, et j’ai cité la jurisprudence de 1982 et 1996.

Madame Coutelle, je vous ai écoutée, mais je n’ai rien compris.

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