Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 6
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
J’ai donc pris le temps tout à l’heure de l’étudier et d’en évaluer la portée parce que le but qu’il poursuit est juste.
Comme l’a souligné Mme Chapdelaine, permettre au juge de convoquer les parents pour assurer le suivi de l’exécution de la convention part probablement d’une bonne intention, mais ce n’est pas très efficace, d’autant qu’il existe déjà une disposition prévoyant la procédure de paiement direct des pensions alimentaires, l’article 213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. »
