Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 6
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
La question est donc plutôt celle de la saisine d’un huissier, qui va permettre de faire appliquer cet article.
