Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 6
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Si !
Grâce à un amendement de Mme Coutelle que nous examinerons tout à l’heure, la convention pourra aussi prévoir que le virement des pensions alimentaires soit fait de manière automatique. Ce ne sera pas discuté entre les parents à la fin.
Vous avez cité le taux de 40 % de pensions alimentaires impayées, c’est un chiffre de 1985 et nous ne savons pas s’il est encore juste. C’est la raison pour laquelle le Haut conseil de la famille a préconisé une nouvelle étude pour évaluer comment il a évolué entre 1985 et 2014. Une telle étude est nécessaire et la proposition du Haut conseil de la famille devra être retenue.
Je suis bien entendu défavorable aux amendements de suppression de l’article 6 bis.
