Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

L’article 373-2-2 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales se prononce sur les modalités et les garanties de la pension alimentaire versée lorsque l’autorité parentale est exercée par des parents séparés. Mais les juges aux affaires familiales ne se prononcent pas sur les modalités pratiques de versement de la pension alimentaire.

Cet amendement vise à préciser, à l’article 373-2-2 du code civil, que le versement de la pension alimentaire par l’un des parents peut s’effectuer par virement sur un compte bancaire, si la convention par laquelle les parents organisent l’exercice de l’autorité parentale homologuée par le juge le prévoit ou si le juge aux affaires familiales l’ordonne. Il est en effet dans l’intérêt des victimes de violences conjugales, exposées aux violences psychologiques exercées par l’auteur des violences, de recevoir cette pension par virement automatisé sur leur compte bancaire.

Cette précision vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales en évitant le contact entre conjoints autant que possible. Le versement de la pension alimentaire par un autre moyen peut en effet contribuer à entretenir l’emprise exercée par l’auteur des violences sur la victime. Le juge aux affaires familiales doit donc pouvoir se prononcer sur le fait que la pension alimentaire sera versée par virement automatisé sur le compte bancaire, ce qui, de plus, en assurera la régularité.

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