Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 6
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Excellent amendement de Mme Coutelle qui permettra que le versement de la pension alimentaire par virement constitue un élément de la convention et, donc, conditionne sa signature. Cela n’est pas seulement une mesure technique mais juridique.
Avis favorable.
