Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

La délégation propose de modifier l’article 227-3 du code pénal en remplaçant les mots « deux mois » par les mots « soixante jours ».

En effet, le délai nécessaire avant de porter plainte pour abandon de famille est inégalement interprété. La rédaction actuelle mentionne comme unité de mesure le mois et certaines victimes doivent attendre trois mois révolus avant d’entamer une procédure. Cette modification permet donc de préciser le délai de dépôt nécessaire avant d’entamer des poursuites pour abandon de famille. C’est l’objet du I de cet amendement.

D’autre part, nous proposons également, après le premier alinéa, de rajouter « est présumée avoir eu l’intention de commettre l’infraction prévue par l’alinéa précédent toute personne à qui ses obligations ont été rappelées de façon répétée. »

On constate en effet que la difficulté rencontrée par les victimes d’un abandon de famille et par les juridictions pour établir les faits réside dans l’impossibilité d’apporter la preuve matérielle de l’élément moral du délit. Il convient d’établir une présomption d’intentionnalité en s’appuyant sur des critères qui induisent « raisonnablement la vraisemblance de l’imputabilité ».

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