Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 6
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je demande le retrait ou la réécriture de cet amendement qui soulève une difficulté sérieuse : instituer une présomption d’avoir eu l’intention de commettre une infraction serait d’une constitutionnalité un peu douteuse.
