Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 6
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Une remarque : cette question fait l’objet d’une proposition de loi n° 640 du groupe UMP du Sénat ayant pour premier signataire M. le sénateur Béchu. Ce texte, n° 846 à l’Assemblée, a été récemment adopté à l’unanimité par la Haute Assemblée et pourrait être prochainement inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée.
