Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 6
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :
Les familles d’accueil, vous le savez probablement madame la députée, sont salariées par les collectivités. Elles perçoivent donc une somme pour leurs activités professionnelles – pour leur travail de familles d’accueil – ainsi que des sommes destinées à l’entretien des enfants. Il n’est donc pas possible d’attribuer l’ARS à la famille d’accueil.
En outre, je vous rappelle que l’ARS est distribuée sous condition de ressources et il ne faut pas croire que tous les enfants placés en familles d’accueil soient abandonnés matériellement par leurs parents, lesquels sont aussi appelés à contribution pour les enfants placés, certains même entretenant encore des liens avec eux.
Avis défavorable.
