Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Après l'article 6
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vous invite à retirer cet amendement, car il me paraît satisfait par le droit en vigueur. En effet, la loi du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires a pour objet le recouvrement des pensions alimentaires au profit du créancier. Les sommes perçues vont donc tout naturellement en priorité à ce créancier. La majoration de 10 % qui s’ajoute à ces sommes pour couvrir les frais de recouvrement du Trésor est perçue en même temps, mais ne bénéficie d’aucune priorité. Votre amendement me semble donc satisfait par le droit.
