Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 20 mai 2014 à 21h30
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 7
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Qu’avons-nous réellement dit et écrit ? Qu’il y a actuellement des parents qui ne veulent pas disposer d’un « droit de visite et d’hébergement » s’agissant de leur enfant et que, de ce fait, chaque enfant, quand il se trouve chez l’un de ses parents, est bien au domicile de ses parents. Cependant, le fait de poser ce principe n’entraîne aucune conséquence pratique – suite à vos remarques, nous avons d’ailleurs déposé un amendement de précision afin de souligner qu’il ne faut pas en déduire que l’enfant passera 50 % de son temps chez chacun de ses parents.
