Intervention de Jean-Frédéric Poisson

J’ai attentivement écouté, madame le rapporteur, ce que vous nous avez dit hier soir en fin de séance, ainsi que les explications que nous a données l’orateur du groupe SRC, Erwann Binet, que je salue. Ce qui me surprend le plus, et ce n’est pas la première fois, c’est que le texte dont vous nous parlez n’est pas celui que nous avons sous les yeux.

Vous nous dites que vous n’êtes pas en train de faire de la résidence alternée le principe. Or, je suis désolé de vous dire qu’il y a contradiction avec le texte de l’article 7. Si vous ne faites pas de la résidence alternée le principe, alors il ne faut pas écrire : « La résidence de l’enfant est fixée au domicile des parents ». Si cela, pour vous, n’est pas poser un principe, alors il ne faut pas écrire le droit, il faut faire autre chose. Je ne sais pas quoi, mais il y a beaucoup d’autres activités utiles…

Et quand vous nous dites, monsieur Binet, que plus jamais un parent ne se sentira de seconde zone parce qu’il n’a pas la garde, vous êtes contredit par l’alinéa 2 puisque le juge peut, à titre exceptionnel, fixer la résidence chez l’un des deux parents.

De quoi donc nous parlez-vous, exactement ? Vous dites en permanence que vous réalisez l’égalité parfaite. Par parenthèse, quand j’entends parler de cette notion d’égalité parfaite, où que ce soit et en particulier dans cet hémicycle, je suis un tout petit peu effrayé. Cela n’existe pas, l’égalité parfaite. Ce peut être un horizon, un idéal, une tendance, mais ce n’est certainement pas le droit qui peut la réaliser. Mais je ferme la parenthèse.

Quoi qu’il en soit, et selon votre propre rédaction, vous posez bien un principe, qui est la double résidence, et une exception qui est la résidence chez un seul des deux parents quand le juge en décide ainsi. Voilà ce que vous êtes en train de faire. Je ne comprends pas que vous disiez autre chose et que vous prétendiez mettre les deux parents strictement à égalité. Ce n’est pas vrai.

Par ailleurs, je répète ce que disent mes collègues de manière constante depuis hier : cet article constitue la preuve la plus manifeste que c’est bien le sort des adultes qui est prioritaire dans ce texte et certainement pas l’enfant en tant que tel. Cet article retire une faculté au juge. Alors que la loi actuelle lui laisse toute latitude de décider, d’abord en fonction de l’intérêt de l’enfant, du meilleur mode de garde et de la résidence, vous posez un principe auquel le juge ne pourra déroger qu’à titre exceptionnel. C’est bel et bien l’économie de votre article 7 dans ses alinéas 3 et 4. Soit nous ne savons pas lire le français, et je veux bien accepter cette hypothèse, soit c’est cela que vous avez écrit, auquel cas il ne faut pas dire l’inverse.