Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Tout d’abord, une correction s’impose. Le droit de visite et d’hébergement, aujourd’hui, n’appartient pas aux enfants : c’est un droit qui appartient à celui des parents chez qui l’enfant ne réside pas. Ce n’est pas l’enfant qui décide de l’exercice de ce droit, ce sont les parents. Lorsque le parent chez qui l’enfant réside ne parvient pas à obtenir de lui qu’il rencontre l’autre parent, ce parent encourt les sanctions de la loi pénale : il est considéré comme responsable tant que l’enfant est mineur, même si la jurisprudence s’est atténuée ces dernières années sur ce sujet. C’est la situation sur laquelle nous essayons de tirer un trait définitif.

Ensuite, je rappelle que, depuis 1972, date de la reconnaissance de la filiation naturelle donnant aux enfants naturels une situation équivalente à celle des enfants légitimes, aucune loi, d’aucune majorité, n’a eu d’autre objectif que de tenter d’apaiser les relations entre parents en situation de rupture, qu’ils soient mariés, en union libre ou pacsés.

Cela veut dire que tous les textes, sans exception, n’ont envisagé la responsabilité des parents qu’en vue d’apaiser ces situations dans lesquelles des couples qui se séparent et se déchirent utilisent souvent les enfants pour régler leurs conflits.

Quand il n’y a aucun désaccord entre les parents, autrement dit dans la majorité des cas, ils n’ont besoin ni de la loi, ni des juges, ni des médiateurs ! Cette réalité-là nous échappe à tous, et c’est une excellente chose. Ce que la loi fait continûment depuis 1972, c’est créer, dans une démarche d’apaisement, des instruments pour atténuer les comportements susceptibles d’entamer d’une part le droit des enfants à maintenir la plénitude de leur rapport avec chacun de leurs parents, et d’autre part l’acceptation par chacun des parents de ses responsabilités. Lisez les textes ! J’ai eu l’honneur et le bonheur de participer à leur rédaction et j’ai même eu la chance d’appliquer les premiers dispositifs lorsque j’exerçais la belle profession d’avocat. Tout cela pour dire, mes chers collègues, que cette démarche s’inscrit de la même manière dans un souci d’apaisement.

Permettez-moi de corriger aussi une idée sous-jacente depuis hier. Le texte de l’article 373-2-9 que nous modifions commence par un alinéa qui est supprimé, et qui était ainsi rédigé : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Je répète que cet alinéa est bien supprimé.