Intervention de Catherine Coutelle
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 7
Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :Peut-être cet amendement de précision est-il satisfait, mais j’aime mieux m’en assurer. Le texte prévoit que lorsque, à titre exceptionnel, la résidence de l’enfant n’est pas fixée au domicile de chacun des parents, et si les circonstances l’exigent, le droit de visite dont dispose le parent chez qui la résidence n’est pas fixée peut s’exercer dans un espace de rencontre désigné par le juge. La délégation se propose de compléter l’alinéa 4 par les mots « ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. » C’est déjà précisé dans un autre endroit du code, mais il nous semble peut-être utile de repréciser que ce droit peut s’exercer avec l’assistance d’un tiers de confiance.
