Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 7
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission demande le retrait de cet amendement, car il est déjà satisfait par le dernier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil, qui, lui, n’est pas modifié par l’article 7 du présent texte.
