Intervention de Catherine Coutelle
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 7
Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :Cet amendement va peut-être poser des difficultés, mais je souhaitais tout de même le soumettre à l’Assemblée. Nous avons cherché, dans le cadre de la loi relative aux violences faites aux femmes, puisque dans 95 % des cas ce sont elles qui sont les victimes, à leur permettre de cacher leur adresse pour éviter d’être soumises aux pressions de leur conjoint ou ex-conjoint. En cas de violences intrafamiliales, sur la personne de l’enfant ou de l’un des parents, le parent devrait donc pouvoir dissimuler son adresse. Or actuellement, s’il le fait sans autorisation du juge, c’est très grave : il peut être l’objet de poursuites pénales pour non-présentation dissimulation d’enfant.
Nous avions examiné un amendement du même type à propos des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, dans le cadre de la loi sur les violences faites aux femmes. Des professionnels avaient en effet été poursuivis pour avoir refusé de donner l’adresse d’enfants qu’ils essayaient de protéger. Nous voulons donc compléter ainsi l’alinéa 4 de l’article 7.
