Intervention de Claude Bartolone
Séance en hémicycle du 21 mai 2014 à 15h00
Autorité parentale et intérêt de l'enfant — Article 7
Claude Bartolone, président :La séance est reprise.
Pour lever toute ambiguïté, je vous donne lecture de l’amendement n° 236 , ainsi modifié : « En cas de condamnation pénale d’un des parents pour violences conjugales à l’égard de l’autre parent, il ne peut pas être imposé par le juge une résidence alternée des enfants, contre la volonté du parent victime de violences. »
La parole est à Mme Valérie Pécresse.
