Intervention de Patrick Hetzel

Cet article 7 bis nous donne l’occasion de revenir sur notre ligne de conduite. Nous avons, en effet, à plusieurs reprises défendu des amendements afin que soit inscrit explicitement l’intérêt supérieur de l’enfant dans ce texte qui traite de l’autorité parentale et de l’intérêt de l’enfant. Il nous a été systématiquement répondu que des dispositions, de nature constitutionnelle pour certaines, le prévoyaient et qu’il n’était pas nécessaire de mentionner explicitement à nouveau l’intérêt supérieur de l’enfant.

Qu’apporte véritablement de plus cet article 7 bis, si ce n’est une judiciarisation à outrance ? Votre optique est d’accroître cette judiciarisation, ce qui est parfaitement dommageable. J’ai d’ailleurs noté avec grand intérêt que, pour tenter de défendre contre vents et marées la réforme des rythmes scolaires, le ministre de l’éducation nationale a lui-même, cet après-midi, fait explicitement référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, comme vous pourrez le voir dans le compte rendu. La majorité apprécie manifestement les choses de deux manières et se réfère ou non à cette notion selon le contexte. Tout cela provoque un flou énorme. Ce texte est, hélas, le fruit d’une énorme impréparation !