Intervention de Philippe Gosselin

On alourdit le code civil pour préciser simplement que la loi devra s’appliquer : je trouve cela un peu ridicule. C’est, une fois de plus, la démonstration qu’il s’agit d’une loi bavarde. Cela ne donne aucune limpidité au texte. Le juge n’aura pas de pouvoir supplémentaire. Aussi explicite sera-t-elle, cette loi n’apportera rien. Au-delà du débat qui nous réunit aujourd’hui, je considère que cette façon d’enfoncer des portes ouvertes est très dommageable pour notre code civil.