Intervention de Stéphane le Foll

Séance en hémicycle du 6 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 60, amendement 213

Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :

Sur ces deux amendements, le débat a commencé depuis un certain temps déjà.

Je n'ai jamais nié que le recentrage de la mesure aurait pour effet de réduire sa portée. J'ai même donné un exemple, pris en Lot-et-Garonne, où, pour une exploitation qui compte quatorze contrats salariés, l'exonération totale passerait de 16 000 euros à 14 600 euros. Je l'ai donc bien dit.

Ce que je conteste, c'est que ces exonérations portent sur des contrats rémunérés jusqu'à 2,5 ou 3 fois le SMIC pour un travail saisonnier concentré dans le temps et exigeant une qualification qui ne justifie pas un tel salaire.

Cela signifie que soit des heures supplémentaires, soit des primes, ont été intégrées dans le salaire, ce qui expliquerait la dérive constatée de ce dispositif, adopté dans la loi de finances pour 2012. Son coût est passé de 506 millions d'euros à 610 millions d'euros. Cela n'avait pas été prévu, puisque la MSA elle-même n'avait pas été remboursée des pertes de cotisations dues aux exonérations, ce qu'il a fallu corriger grâce à la recette votée sur les exonérations portant sur le travail permanent.

Nous débattons donc bien d'une réduction du périmètre de la mesure, mais sans remettre celle-ci en cause, et je répète que, pour une exploitation moyenne de fruits et légumes comptant quatorze salariés, l'exonération, donc l'aide de l'État, qui s'élevait à 16 000 euros, va maintenant s'élever à 14 600 euros.

Je conteste profondément le fait que cette mesure remettrait tout en cause. On a parlé, ce matin, d'arrêt de mort. On a ciblé cette mesure sur des salaires qui vont de 1 à 1,5 SMIC, sachant que 78 % des contrats signés se situaient entre 1 et 1,25 SMIC, 13 % entre 1,25 et 1,5 SMIC et que seulement 9 % des contrats dépassaient 1,5 SMIC.

(Les amendements identiques, nos 72 et 213 , ne sont pas adoptés.)

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