Comme je l'ai rappelé lors de l'examen des précédents, cet amendement n'a pas été examiné en commission, laquelle n'a donc pas été en mesure de se prononcer. Elle a certes repoussé l'amendement de suppression de l'article, mais les commissaires de la majorité se sont déclarés ouverts à une solution intermédiaire, ainsi que je l'ai rappelé tout à l'heure.