Intervention de Danielle Auroi

Je finirai par un motif d’inquiétude majeur, que la présidente de la commission des affaires étrangères a souligné avant moi : la résolution de notre commission demandait explicitement que l’instrument d’arbitrage privé des différends entre États et investisseurs ne fasse pas l’objet des négociations. Or le mandat le prévoit. Il n’y a aucune justification à un tel mécanisme qui donne un avantage inouï aux entreprises par rapport aux États – l’Allemagne en fait d’ailleurs les frais. La proposition de résolution, telle qu’amendée par la commission des affaires européennes, demande explicitement que les négociations, pour le moment suspendues sur ce point, soient définitivement ajournées après les résultats de la consultation début juillet.

Il appartiendrait in fine au Parlement européen et aux parlements nationaux de se prononcer au moment d’une éventuelle ratification. C’est la raison pour laquelle il nous appartient, aujourd’hui comme toujours, d’exercer notre devoir de vigilance. C’est ce que la commission des affaires européennes a fait en créant un groupe de travail qui a, la semaine dernière, rencontré le négociateur européen.

Ce projet d’accord transatlantique – la résolution amendée en fait foi – n’a pas fait l’unanimité dans notre commission. Plusieurs groupes politiques se sont abstenus, dont les écologistes. Il semble néanmoins que nous soyons tous d’accord pour demander la transparence et le respect des lignes rouges que j’ai déjà évoquées. Aussi, il ne me semble pas du tout injustifié de reconsidérer le cours de cette négociation, en attendant la prise de fonction du nouveau Parlement européen.