Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 22 mai 2014 à 9h30
Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Mes chers collègues, cet amendement, qui devient l’amendement n° 30 rectifié , est donc ainsi libellé : « Vu le caractère mixte du mandat de négociation confié à la Commission européenne, ».

La parole est à M. le rapporteur.

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