Intervention de Cécile Duflot

C’est la poursuite du même débat. Et cet amendement se relie à l’amendement n° 15 qui va venir plus tard en discussion : compte tenu de ce qui s’est passé en Uruguay, nous voulons que soient préservées toutes les avancées en matière de santé, d’environnement, de protection de la biodiversité et des droits humains.

L’amendement n° 14 vise à insérer un alinéa après l’article 19, mais il est éminemment lié à la possibilité, pour les entreprises privées, non pas d’imposer l’exploitation des gaz de schiste, mais de faire condamner l’État pour des dispositions qu’une entreprise considérerait comme attentatoires à son développement. C’est bien là qu’est l’enjeu.

Bien sûr qu’on ne pourra pas obliger les États à prendre des dispositions qu’ils ne voudraient pas prendre, mais – et c’est là qu’il y a là une hypocrisie – on pourra les condamner, comme en Uruguay. Alors que ce pays a pris, s’agissant des mentions figurant sur les paquets de cigarettes, des dispositions totalement conformes à l’accord-cadre de l’Organisation mondiale de la santé, il risque d’être condamné pour cela à payer des indemnités à une firme de tabac. Telle est la réalité d’une intervention supranationale, avec un tribunal arbitral qui condamne financièrement les États. On n’obligera pas les pays à changer leur législation, mais – c’est là, je le répète, qu’est toute l’hypocrisie – on leur imposera des sanctions financières d’une telle ampleur qu’ils seront sans doute conduits à le faire. C’est le coeur du débat, et c’est pourquoi j’invite mes collègues à voter cet amendement n° 14 .