Madame la secrétaire d’État, avant que vous ne preniez la parole, j’annonce d’ores et déjà que sur l’amendement no 553 , je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.