Monsieur Fasquelle, je vous prie de m’excuser un instant pour annoncer que sur les amendements identiques nos 1 , 23 et 221 , je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Fasquelle, vous avez la parole.