Intervention de Fabrice Verdier

L’adoption définitive de ce projet de loi correspond au premier volet de la réforme de l’entreprise individuelle que préconise notre excellent collègue Laurent Grandguillaume. Lors de son élaboration, nous avions demandé au Gouvernement d’engager très rapidement la préparation du deuxième volet. Depuis le mois de mars, un groupe travaille à la préfiguration du futur statut juridique de l’entreprise individuelle unique. Je serai attentif aux conclusions de ces travaux, prévues pour septembre 2014.

Le présent texte s’intéresse aussi au domaine de l’urbanisme commercial. Il prévoit la poursuite du rapprochement avec l’urbanisme de droit commun, la modernisation du fonctionnement de la Commission nationale d’aménagement commercial et l’unification du contentieux du permis de construire et de l’autorisation d’exploitation commerciale. La suppression des soldes flottants a fait l’unanimité en raison de leur caractère illisible pour les consommateurs et des difficultés de mise en oeuvre pour les commerçants indépendants. Cette mesure, prise en accord avec nos collègues sénateurs, sera applicable à partir du 1er janvier 2015 afin que les commerçants puissent s’organiser.

La réforme du FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, au profit d’une logique de projet répondant à des priorités gouvernementales, est considérée comme une nécessité par les députés et les sénateurs afin de rendre toute son efficacité à cet important outil de redynamisation du commerce de proximité. Enfin, la possibilité offerte aux commerçants non-sédentaires de présenter un successeur dans les marchés répond à une demande forte, qui mérite d’être soutenue. Elle a été justement et opportunément relayée par le président Brottes, qui sera satisfait sans doute du texte auquel nous avons abouti.

Pour conclure, je pense pouvoir dire que nous sommes parvenus à un texte qui rééquilibre les rapports entre bailleurs et locataires commerciaux, ceux des commerces de proximité comme des centres commerciaux, afin de préserver la diversité et la pérennité de nos commerces. Le texte améliore les outils d’intervention de l’État et des collectivités comme le FISAC, le droit de préemption des communes ou le contrat de revitalisation. Enfin, il rétablit, du moins je l’espère, une coexistence apaisée entre les artisans et les autres entrepreneurs individuels, sous toutes leurs formes, ce qui constitue une première et importante étape de l’élaboration du statut unique de l’entrepreneur individuel.

Je remercie les nombreux députés de gauche comme de droite qui se sont pleinement investis dans la mise au point du texte et salue l’implication personnelle du président Brottes et le travail précieux des administrateurs de l’Assemblée nationale. Je salue à travers vous, monsieur le ministre, l’engagement du Gouvernement et l’excellent travail de Sylvia Pinel, qui a associé l’ensemble des parlementaires au projet de loi. J’ai également une pensée pour Valérie Fourneyron qui lui succède. Bref je salue députés, sénateurs, ministères, artisans, commerçants et petites entreprises pour ce travail de co-construction qui a permis l’élaboration d’un texte de consensus qui répond, par-delà tous les clivages, aux difficultés rencontrées par nos entreprises de proximité, qui constituent le tissu fin de notre économie. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter ce texte qui est tant attendu par les acteurs de la vie quotidienne des Français.