Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Nous arrivons ce soir au terme des débats sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce texte, qui traduit les mesures proposées dans le pacte pour l’artisanat et le plan d’action pour le commerce et les commerçants, est le fruit d’une collaboration entre le ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme et notre collègue Laurent Grandguillaume, auteur du rapport unanimement salué sur le statut de l’auto-entrepreneur. Il répond à quatre objectifs principaux : garantir l’équilibre des relations entre bailleurs et entreprises locataires, afin d’éviter les contentieux ; simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle ; développer les très petites entreprises en favorisant la reconnaissance des entreprises artisanales et le suivi d’un parcours entrepreneurial et en clarifiant le statut des artisans ; enfin, adapter les modalités de l’intervention publique aux besoins des territoires en donnant tant aux collectivités locales qu’à l’État des moyens d’action renouvelés.

Ce texte, après avoir été largement enrichi lors des débats parlementaires, a été voté à une quasi-unanimité à l’Assemblée nationale en février dernier et à l’unanimité au Sénat le 17 avril. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie mercredi dernier, est parvenue à un accord sur les quelques points qui restaient en discussion, et cela dans un esprit très constructif, ce dont le groupe SRC se réjouit. Je ne reviendrai pas sur la modification du régime de l’auto-entrepreneur telle que nous l’avons adoptée en CMP, que Frédéric Roig développera après moi, ni sur l’autorisation donnée aux commerces particulièrement exposés à des risques de vol ou d’agression d’installer des systèmes de vidéoprotection après en avoir informé le maire et les autorités publiques compétentes.

Je souhaite en revanche revenir sur le volet du texte relatif à l’aménagement commercial. Un amendement adopté en CMP sur la base d’un bon compromis a permis de redonner la main aux élus en réintroduisant la possibilité d’intégrer un document d’aménagement commercial dans le schéma de cohérence territoriale, de manière facultative. Ce document d’aménagement commercial, plus prescripteur, délimitera des secteurs d’implantation en périphérie et les centralités urbaines. Il pourra par ailleurs prévoir des conditions d’implantations spécifiques. Les intercommunalités pourront ainsi, si elles le souhaitent, prendre en compte plus finement dans leur stratégie l’équilibre économique territorial.

Je veux également évoquer la réforme du FISAC, prévue à l’article 25 du projet de loi et sur lequel la commission mixte paritaire s’est penchée. Cette réforme était très attendue par les élus locaux, en particulier en milieu rural et de montagne. Le FISAC est un outil précieux permettant de favoriser non seulement la création, mais aussi la modernisation et le maintien de l’activité des commerces de proximité, qui sont souvent les derniers dans les villages. On le sait, les activités de proximité artisanales et commerciales offrent de véritables emplois, créent du lien social dans les territoires et participent pleinement au retour de la croissance dans notre pays. Le pilotage de ce fonds devait être réformé. C’est le sens de l’article 25, qui fait aujourd’hui consensus. Le FISAC entre désormais dans une logique de projet plutôt que de guichet, ce qui devrait permettre de résorber le stock de dossiers qui, je le rappelle, reste très important. La CMP est ainsi revenue sur le versement des crédits, qui seront désormais attribués après appels à projets nationaux selon des critères publics fondés sur les priorités gouvernementales.

Je me félicite de l’adoption de ces mesures, qui étaient très attendues par 3 millions d’entrepreneurs. Elles amélioreront leur quotidien et permettront le développement et la diversification des entreprises commerciales et artisanales, qui sont un véritable moteur de la vitalité économique et sociale de nos territoires et qui produisent 25 % du PIB. C’est pourquoi je vous invite bien évidemment à voter ce texte.