Intervention de Martial Saddier

Séance en hémicycle du 26 mai 2014 à 21h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Je pense aussi aux dispositions en matière de baux commerciaux et à Daniel Fasquelle, dont le rapport de 2011 proposait déjà de définir la convention d’occupation précaire et de supprimer la référence à l’indice du coût de la construction dans le mode de calcul de l’évolution du loyer. Je pense enfin à l’amélioration du fonctionnement des réseaux consulaires, ou encore à la réforme des soldes flottants, sujet sur lequel Catherine Vautrin a beaucoup travaillé. Je vois, chers collègues, que ces affirmations vous assomment…

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