Intervention de Martial Saddier

Il s’agit pourtant d’un sujet fondamental. Lors de l’examen de la loi ALUR, vous aviez promis que le rapprochement entre urbanisme commercial et urbanisme de droit commun serait discuté ultérieurement. Bien que réformant les règles d’urbanisme, le Gouvernement et les sénateurs avaient en effet refusé la fusion des procédures relatives aux permis de construire et aux autorisations d’exploitation commerciale. Je me réjouis donc que le présent texte reprenne cette disposition : le permis de construire tiendra lieu d’autorisation d’exploitation commerciale dès lors que la CDAC aura émis un avis favorable. Cela donnera au maire une place centrale en matière d’urbanisme commercial.