Intervention de Martial Saddier

En revanche, je reste plus dubitatif quant au possible rétablissement du document d’aménagement commercial, le DAC, dans les schémas de cohérence territoriale, les SCOT. L’article 129 de la loi ALUR, promulguée il y a tout juste deux mois, avait supprimé le DAC et réécrit l’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme en recentrant les questions relatives à l’équipement commercial et artisanal au sein du document d’orientations et d’objectifs. Or l’article 20 AB du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui modifie à nouveau l’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme en rétablissant un DAC.