Intervention de Martial Saddier

Je prendrai un autre exemple, exactement dans le même esprit. Lors de l’examen de la loi ALUR, vous vous étiez opposés aux sénateurs qui souhaitaient que le PLU puisse distinguer les locaux destinés à des bureaux, à des commerces ou à des activités de services. Une rédaction alternative avait été trouvée, prévoyant qu’un décret « fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet de distinguer la destination des bâtiments, dans un objectif de mixité fonctionnelle. » Et aujourd’hui, deux mois après la promulgation de la loi ALUR, l’article 24 quater du présent projet de loi prévoit qu’un décret « fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. » Là non plus, j’avoue ne plus rien y comprendre ! Comment ces deux décrets pourront-ils se superposer ?

Je ferme cette parenthèse sur l’urbanisme commercial, en espérant vous laisser songeurs quant à la cohérence de votre politique en la matière.

Globalement, ce texte comporte des mesures qui seront utiles, nous ne le contestons pas, mais qui ne permettront pas aux acteurs économiques de profiter d’un nouveau souffle, de développer leur activité et d’être plus compétitifs. Tel est pourtant l’enjeu premier pour notre économie. Le secteur du commerce, de l’artisanat et des TPE aurait mérité une réflexion plus globale et plus ambitieuse. Nous regrettons que ce ne soit pas le cas : c’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons à nouveau ce soir.

À titre beaucoup plus personnel, je ne terminerai pas mon intervention sans vous remercier, monsieur le ministre, d’être venu rendre une visite aux décolleteurs de la Haute-Savoie et de la vallée de l’Arve. Cela faisait deux ans que je vous y invitais.