Intervention de Michel Zumkeller

Plus de dix-huit mois après la présentation en conseil des ministres du pacte pour l’artisanat et près d’un an après le plan d’action pour le commerce et les commerçants, nous arrivons enfin au terme de l’examen de ce projet de loi dit « Pinel », qui a pourtant fait l’objet d’une procédure accélérée. Si ce texte est attendu par les acteurs économiques, dans un contexte de crise toujours plus préoccupant, c’est notamment parce qu’il ne concerne pas moins de 95 % des entreprises de notre pays.

Le groupe UDI n’a pas cessé d’interpeller le Gouvernement sur la nécessité de porter une attention toute particulière à ces petites entreprises qui contribuent pleinement à la croissance et à l’emploi. Au-delà d’être de simples atouts pour notre économie, l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises jouent également un rôle vital dans l’aménagement du territoire et le quotidien des Français. Ils contribuent à retisser un lien social entre les habitants, lien qui s’est souvent dégradé, voire totalement perdu, à cause de la crise.

Malheureusement, les premières victimes de cette crise sont les petites entreprises, souvent familiales, qui ne sont pas suffisamment armées et protégées pour faire face aux conséquences d’une conjoncture économique très délicate et dégradée. Carnets de commandes moins remplis, trésorerie défaillante, prêts bancaires refusés, pression fiscale, complexité normative : voilà autant de difficultés que les entrepreneurs rencontrent au quotidien dans l’exercice de leur activité.

Dans ce climat morose et pessimiste, il était donc urgent d’apporter une réponse législative forte pour dynamiser le secteur de l’artisanat, du commerce et des très petites entreprises. C’est tout l’objet du projet de loi qu’il nous est aujourd’hui demandé d’adopter définitivement. S’il ne répond que très partiellement à la gravité des enjeux que je viens de rappeler, ce texte contient néanmoins plusieurs dispositions qui vont dans la bonne direction et n’appellent pas d’opposition particulière de la part de notre groupe.

Le travail parlementaire doit également être salué, car la copie initiale du Gouvernement a été largement remaniée et corrigée lors de nos travaux, à l’image des dispositions relatives à l’auto-entreprenariat, qui constituaient pourtant le coeur de ce texte.

Le groupe UDI a toujours soutenu la création d’un statut de l’auto-entrepreneur, qui simplifiait enfin la vie des entreprises en permettant à des centaines de milliers de Français d’améliorer leur pouvoir d’achat dans un cadre légal simplifié. Six ans après son instauration, ce statut a fait la preuve de son succès, tout en essuyant certaines critiques, notamment de la part des artisans qui dénoncent une certaine distorsion de concurrence. Ces revendications sont réelles et pour la plupart justifiées. Elles posent donc la question légitime du réaménagement du statut de l’auto-entrepreneur. Malheureusement, la première version du texte prenait le risque de casser un régime qui a su montrer son efficacité et reste encore très largement plébiscité.

Le groupe UDI a toujours prôné une ligne claire sur ce sujet. Selon nous, il était absolument nécessaire de rapprocher les différents régimes de l’entreprise individuelle, avec un allégement des charges et du cadre juridique et fiscal applicables aux TPE et aux artisans. En effet, la simplicité propre au régime de l’auto-entrepreneur devrait devenir la règle pour tous, opposer les artisans aux auto-entrepreneurs ne pouvant être que contre-productif. Nous nous félicitons donc de constater que le texte a évolué dans le bon sens, avec la fusion du régime des auto-entrepreneurs au sein du nouveau régime de la micro-entreprise, qui englobera le microsocial et le microfiscal à compter du 1er janvier 2015. Mais le nouveau dispositif, qui a le mérite de l’harmonisation, perdra beaucoup en souplesse, même s’il était nécessaire et légitime de renforcer les obligations de formation et de présentation d’une attestation d’assurance, notamment dans le secteur de la construction.

Comme nous avons pu le mentionner en première lecture, la réforme des baux commerciaux était nécessaire, et nous ne voyons pas de point d’opposition majeur sur ce sujet. Ainsi, l’indexation des hausses de loyer sur l’indice des loyers commerciaux, le lissage de ces augmentations de loyer dans le temps, l’instauration d’un droit de préférence pour le locataire ou encore le renforcement du droit de préemption des communes sont autant de mesures qui étaient attendues. Nous appelons tout de même l’attention du Gouvernement sur le risque de prendre des dispositions générales qui régiront l’ensemble des baux alors même que les rapports locatifs recouvrent des réalités commerciales totalement différentes. Fort heureusement, nos travaux ont permis de faire évoluer le texte sur ce point. L’ensemble de ces mesures devra trouver son prolongement dans de véritables politiques territoriales visant à faciliter l’implantation des commerces, notamment dans les zones les moins attractives.

Les dispositions relatives à l’artisanat répondent, là encore, à des demandes exprimées par le secteur. Elles vont dans le sens d’une meilleure reconnaissance du savoir-faire artisanal et d’une protection renforcée des consommateurs.

S’agissant des commerçants, nous nous félicitons que le Gouvernement ait avancé sur la nécessité de sécuriser davantage les établissements. L’amendement visant à autoriser les commerçants exposés à installer des systèmes de vidéo-protection aux abords de leur magasin, que nous avions défendu dans cet hémicycle, a finalement été intégré dans le texte lors de sa discussion au Sénat, ce qui répond à une préoccupation importante dans un contexte d’augmentation de la criminalité.

De manière générale, nous saluons également l’ensemble des efforts de simplification contenus dans ce texte, même si nous sommes encore loin du choc annoncé par le Président de la République.

Dans le domaine de l’urbanisme, nous avons notamment regretté, avec Michel Piron, que ce projet de loi ne contienne pas une réforme d’ampleur afin de faire de l’urbanisme commercial une véritable composante du droit de l’urbanisme. Le Sénat a tout de même amélioré le texte en redonnant la main aux élus, qui pourront réintroduire la possibilité d’intégrer un document d’aménagement commercial dans le SCOT. Ce dernier pourra ainsi prévoir des conditions d’implantations spécifiques.

S’agissant enfin de la réforme du FISAC, nous regrettons simplement que Gouvernement ait choisi de restreindre son champ d’intervention plutôt que de chercher à pallier le manque de moyens et de lisibilité de cet outil majeur pour la préservation d’un tissu entrepreneurial de proximité, notamment en milieu rural.

En conclusion, le groupe UDI tient à saluer les avancées indéniables que ce texte comporte pour le secteur de l’artisanat et les très petites entreprises. Cependant, nous restons persuadés qu’une réflexion plus globale, plus ambitieuse et moins superficielle aurait dû être engagée en faveur des petites entreprises. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, il sera donc nécessaire de se pencher sur l’élaboration de mesures fortes et plus incitatives pour redynamiser nos commerces et notre artisanat, et, plus globalement, pour redonner une place de choix au savoir-faire de ces entreprises. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI s’abstiendra sur ce projet de loi.