Intervention de Annick Le Loch

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, suite à l’examen du texte au Sénat et à la commission mixte paritaire de mercredi dernier, où il a fait l’objet d’un large consensus, nous pouvons dire que nous sommes parvenus à un texte ambitieux, équilibré et adapté à notre environnement. Nous avons donné les moyens au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises de développer leur activité et de s’adapter à un environnement économique changeant tout en permettant aux collectivités de mieux maîtriser l’implantation des commerces. Sur ce sujet, plusieurs points me semblent importants.

Tout d’abord, les avancées qui permettront de mieux réguler l’activité commerciale sur leur territoire, je pense à la nouvelle composition de la Commission nationale d’aménagement commercial qui assure désormais une représentation renforcée des élus. De plus, les critères d’appréciation de la commission permettront de mieux prendre en compte les besoins des territoires. Nous avons souhaité contrôler l’implantation des très grands ensembles commerciaux en donnant la possibilité à la Commission nationale de s’autosaisir.

Pour les projets commerciaux d’envergure, les élus auront ainsi une vision départementale, mais aussi nationale. Cela permettra, je l’espère, de préserver une offre commerciale diversifiée et équilibrée sur notre territoire, à condition que ces commissions départementales d’aménagement commercial ne soient pas que des « machines à dire oui », comme elles ont été souvent qualifiées. L’on estime en effet que 95 % des projets soumis aux CDAC sont acceptés dès le premier examen. S’ils ne le sont pas au niveau départemental, ils le sont systématiquement au niveau national.

Le thème de l’aménagement territorial me touche particulièrement. Très récemment, j’ai, sur ma commune, vu s’installer un pôle commercial qui n’est autre qu’un drive sur un terrain de plus d’un hectare, 10 790 mètres carrés précisément. Le bâtiment principal de ce drive représente 3 000 mètres carrés, ce qui n’est pas rien, 3 000 mètres carrés sans aucune autorisation d’exploiter si ce n’est le permis de construire. Cela va changer car nous en avons décidé ainsi. Mais pendant ce temps, nous voyons les commerces de centre ville fermer les uns après les autres. Et avec ces fermetures, c’est le lien social qui se délite.

Aujourd’hui, 62 % du chiffre d’affaires du commerce est réalisé en périphérie contre 25 % en centre-ville et 13 % dans les quartiers. Avec ce texte, certes, nous encadrons davantage l’installation des grands ensembles commerciaux, mais je pense que nous aurions pu aller bien plus loin, concernant les drive notamment. D’un point de vue juridique le drive est assimilé à un entrepôt et non à une surface commerciale, si bien que les projets échappent aux règles des commissions d’aménagement commercial.