Intervention de Annick Le Loch

Séance en hémicycle du 26 mai 2014 à 21h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

À cet égard j’avais déposé un amendement que j’ai retiré avec regret qui visait à ce que les drive soient assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales, taxe affectée aux communautés de communes. Même si ce ne sont pas des surfaces commerciales au plan juridique, ces entités existent bel et bien et affectent l’équilibre commercial. Elles devraient donc être, me semble-t-il, recensées au même titre que les surfaces commerciales.

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