Intervention de Fabrice Verdier
Séance en hémicycle du 26 mai 2014 à 21h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Texte de la commission mixte paritaire
Fabrice Verdier, rapporteur de la commission mixte paritaire :L’amendement vise à supprimer l’alinéa 47, qui n’est plus justifié suite aux travaux de la commission mixte paritaire.
