Intervention de André Chassaigne

La politique de réduction drastique des dépenses publiques menace aujourd’hui l’efficacité de ces contrôles. Ce qui est vrai en matière de lutte contre les paradis fiscaux l’est aussi en matière de lutte contre les pratiques frauduleuses de certaines banques et assurances. Les coupes sombres opérées notamment dans les effectifs de la direction générale des finances publiques depuis plus de dix ans – dix ans ! – laissent songeur quant à l’effectivité des mesures de contrôle et de sanction que nous pouvons prendre dans cet hémicycle.

La question des pratiques frauduleuses ou pour le moins douteuses des banques et assurances ne se limite pas non plus aux cas des comptes inactifs et des contrats en déshérence. Lors de l’examen du projet de loi consommation, nous avions dénoncé les manoeuvres dilatoires auxquelles se livrent entre autres certaines compagnies d’assurances pour proroger artificiellement le délai de versement du capital ou de la rente garantis aux bénéficiaires des contrats d’assurance vie. Nous savons que le code des assurances prévoit actuellement que l’entreprise d’assurance dispose d’un délai d’un mois après réception des pièces justificatives pour procéder au versement. Or, contournant ces dispositions, certains assureurs omettent sciemment de réclamer l’ensemble des pièces justificatives en une seule fois, ce qui autorise l’envoi de plusieurs courriers qui retardent d’autant le délai de versement effectif, sans pénalités de retard.

Nous ne pouvons pas non plus, dans le même esprit, passer sous silence la question des frais bancaires. Après dix années de hausse, ces frais ont certes légèrement reculé, la loi bancaire limitant les commissions d’intervention et la directive de la Commission européenne sur les virements et prélèvements SEPA – Single Euro Payments Area – ne permettant plus aux banques de facturer par exemple l’autorisation de prélèvement pour régler les notes de téléphone. Si de nombreuses banques ont par ailleurs abandonné les fameux packages pour revenir, sous la pression des associations de consommateurs, à une tarification « à la carte » de leurs services, il nous faut néanmoins constater que cette avancée se paie d’une hausse d’autres tarifs. Près de la moitié des établissements ont ainsi réintégré les frais de tenue de compte, qui avaient quasiment disparu, en facturant de nouveau à leurs clients le simple fait d’être client.

Ces quelques exemples illustrent la persistance de nombreuses et graves anomalies dans les relations des banques et assurances avec leurs clients. Ce sujet, auquel nos concitoyens sont particulièrement sensibles, mériterait d’être traité dans sa globalité au travers d’un texte législatif plus vaste. Un texte plus vaste permettrait également de revenir sur la question de l’inclusion bancaire, qui nous tient, vous le savez, particulièrement à coeur. En effet, si près de 99 % de la population française a aujourd’hui accès à un compte bancaire, l’exclusion bancaire demeure cependant une réalité. L’offre de produits bancaires adaptés à certains profils de clients – salariés intérimaires ou en CDD – tout comme les démarches d’information, de conseil, d’orientation vers des organismes sociaux et de prévention des impayés, sont à ce jour extrêmement limitées. Nous ne pouvons compter sur la seule responsabilité sociale des entreprises et les initiatives prises par certains établissements pour mieux tenir compte de la situation de leurs clients fragiles. Il y a matière à renforcer notre arsenal législatif, notamment en garantissant une meilleure transparence des pratiques bancaires à l’égard des clientèles les plus fragiles. Les progrès qui restent à réaliser doivent nous inciter à prolonger le travail entamé avec cette proposition de loi, à laquelle nous réitérons notre soutien sans réserve !