Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 26 mai 2014 à 21h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

C’est parfait !

En conclusion, cette proposition de loi poursuit un triple objectif que le groupe UMP approuve : elle améliore la protection des épargnants, à l’origine des recommandations de la Cour des comptes, dans le prolongement de la loi de 2007 ; elle fournit de nouvelles ressources à la Caisse des dépôts et consignations et renforce ainsi sa capacité de mener à bien ses missions d’intérêt général ; elle défend enfin les intérêts de l’État en renforçant les conditions d’application de la déchéance trentenaire. C’est pourquoi je suis ravie de vous annoncer que le groupe UMP votera pour le texte issu de la commission mixte paritaire.

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