Intervention de Charles de Courson

Nous déplorons l’absence d’avancées sur la coordination européenne. Je m’arrêterai un instant sur ce sujet car nous sommes profondément attachés à la construction européenne. Le rapport de la Cour des comptes, dans sa dernière partie, évoquait largement la situation en Espagne, en Belgique et en Allemagne. En Europe, certains pays ont considérablement légiféré, alors que d’autres sont en retard, et se trouvent dans la même situation que la France il y a quelques années : sans cadre juridique, ce qui donne lieu, bien entendu, à des abus du côté des institutions financières.

Souvenez-vous, mes chers collègues, du grand scandale des banques suisses et des comptes de nos compatriotes juifs qui avaient essayé, avant et pendant la Seconde guerre mondiale, de protéger une partie de leurs biens en les mettant en Suisse. Les familles ayant parfois totalement disparu, ou des enfants mineurs ne sachant absolument pas ce que détenaient leurs parents, les banques suisses ont mis ces avoirs dans leur poche et ont fait des profits exceptionnels, jusqu’à ce que cette situation soit découverte. Il a fallu que les banques suisses passent un accord avec le gouvernement israélien ; elles ont versé une somme globale et forfaitaire à un fonds destiné aux Juifs du monde entier.

On le voit, il faut absolument coordonner les droits, car des résidents français peuvent détenir des biens à l’étranger, tout à fait légalement, et réciproquement. Au nom de la liberté de circulation des capitaux, il faudrait une initiative du Gouvernement pour demander une harmonisation, notamment dans le cadre de la création de l’Union bancaire, des règles sur les comptes inactifs, les contrats d’assurance-vie quand ils existent – ce n’est pas le cas partout – et les coffres-forts.

Mes chers collègues, au-delà de cette réserve, le groupe UDI apportera bien volontiers son soutien à ce texte.