Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 26 mai 2014 à 21h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Vote sur l'ensemble
Sandrine Mazetier, présidente :Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
