Intervention de Marc Le Fur

Vous faites, dans l’article 11, un certain nombre d’hypothèses à destination des victimes, comme le droit à la réparation. Mais je ne crois pas qu’il y ait quelque chose de nouveau et je ne vois pas ce qu’apporte cet alinéa. Vous indiquez par contre – et j’attends vos explications, madame le garde des sceaux – que la victime pourrait prendre l’initiative de « saisir l’autorité judiciaire » pour l’exécution des peines. À quoi cela correspond-il ? De quel type d’initiatives s’agit-il et quelles conséquences pourraient-elles avoir ? Il est également écrit dans cet article que la victime pourrait être informée de « la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté ». Cela va dans le bon sens, mais comment cela se passera-t-il ? Comment cela sera-t-il décliné ? Vous précisez aussi que les victimes ont un droit à la tranquillité et à la sûreté. Je crains, hélas, que ce ne soient que des paroles verbales, et qu’il n’y ait pas une application concrète de ce que je considère – parce que je ne veux pas vous faire de procès d’intention…