Intervention de Claude Goasguen

Mais comme cet article aurait pu être intégré dans l’article du code pénal, puisqu’il n’apporte pas grand-chose, je veux insister sur la possibilité que vous aviez d’innover véritablement dans le droit. Il est en effet écrit dans cet article : « dans le respect des droits reconnus à la victime ». Soit ! Mais nous n’en sommes plus là.